Taxe d’Apprentissage Campagne 2023

[*Taxe d’apprentissage :*] vous pouvez verser la vôtre au lycée Galilée.

[**Réforme de la taxe d’apprentissage *]
En 2020, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a instauré une réforme importante de l’apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% (appelé Barème) est dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.

[*En 2023, les modalités de collecte du solde de la taxe d’apprentissage évoluent. Vous pouvez toujours choisir l’affection des 13 % de votre taxe à l’établissement que vous souhaitez soutenir.*]
[**
Ce qui change en 2023 :*]
• Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
• Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
• Les entreprises se connectent sur la plateforme Soltéa de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
• La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.

[**Ce qui ne change pas :*]
• Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence).
• Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.
• Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.

[**Comment affecter le solde à notre établissement ?*]
Dès le 25 mai 2023, connectez-vous sur la plateforme Soltéa : https://www.soltea.gouv.fr
1. Sur la plateforme Soltéa, je crée mon compte entreprise
2. Grâce au moteur de de recherche de la plateforme, je cherche et sélectionne le Lycée GALILÉE à CERGY (recherche possible par nom, par SIRET : code UAI : 0951637N ou localisation.)
3. J’affecte le pourcentage de mon choix à l’établissement.

[*
Les versements en direct à l’établissement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, (par virement, chèque ou carte bancaire) ne sont plus possibles.*]